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Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 87/2002
Sénégal · Adoption : 19 juin 2002
RésuméARRET N° 87 Du 19 juin 2002 CBAO Maître François SARR et associés C/ Ab C - Mayoro KONTE RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: 19 juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Aa Ae B A: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, représentant le…
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