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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 88
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
Georgette et Ac C C / Af C X ; ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; CONDITION ; PARTICIPATION EFFECTIVE AU JOUR DU DECES. A violé le texte du paragraphe premier de l'article 476 du Code de la Famille, le jugement qui, pour débuter des héritiers de leurs demandes en attribution préférentielle, a énoncé qu'ils doivent à la succession plus que leurs parts successorales suite à des fautes de gestion alors que la seule exigence est la participation effective à l'exploitation de l'entreprise, au jour du…
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