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Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1993, 88
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
ROYAL AIR A C/ ETABLISSEMENT FREYSSELINE ET FILS POURVOI EN CASSATION - CONVENTION DE VARSOVIE - RESPONSABILITE - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE (ARTICLE 21) - EXCLUSION DE LA LIMITATION (ARTICLE 25). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 88, du 21 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU la loi organique sur la Cour suprême; SUR le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles…
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