Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 septembre 2010, 88
Sénégal · Adoption : 1 septembre 2010
RésuméARRET N° 88 Du ler SEPTEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/68/RG/08 La Société Sénégalaise de Courtage et d’Assurances dite A Contre La Société ABB HERLICQ RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : ler Septembre 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter