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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 88
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
88 2 AVRIL 1997 DU 209/RG/95 Aa B c/ Mme Ad C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me ae Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller . Célina CISSE,Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, GREFFIER. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME remet CHAMBRE - :, MS STATUANT arriére EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Aa B, demeurant à Dakar, 46, Rue Ab Ae, ayant…
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