Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2020, 88

RésuméCOUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 88 DU o2 DÉCEMBRE 2020 LES HÉRITIERS D’EL Ab Y B LES HÉRITIERS DE A B ET AUTRES IMMEUBLE — IMMATRICULATION — CONSTITUTION DE DROITS RÉELS DÉFINITIFS ET INATTAQUABLES — RECOURS EXCLUSIF DES PER- SONNES LÉSÉES PAR L’IMMATRICULATION — ACTION EN INDEMNISA- TION — CONDITION —- DOL Selon les articles 121 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, alors applicables,…