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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 88
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
Ne 204/RG/94 Ad A c/ 1) = Af C 2… … Ac Aa B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM de adame chambre, Nic “Président opte DIR, Président : Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ; . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE s TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE Le…
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