Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2011, 88
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2011
RésuméARRET N° 88 Du 07 décembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 177/ RG/ 10 Ab B et Ad Ae A Contre Ndèye Coumba DIAW RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 07 décembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter