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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 88
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
Ne 88 du 9 JUillet 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE SIAIUANT EN ENTRE :Les Nouvelles &ditions Africaines du Sénégal ( NEAS ) sises à Dakar, 10, rue Aa Ac A mais ayant élu domicile en l'étu- RAPPORTEUR : de de Me Waly Diop, avocat à la Cour, 31, rue M.me..Renée BARO Dr Théze x EL H.M3Baye Guéye, Ai C PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ag B demeurant à la Sicap de domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avo- MATIERE :…
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