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Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 88
Sénégal · Adoption : 14 août 1998
N°88 du 14 août 1998 DEMANDEUR FONDATION FORD Présents : Mme et M.M Renée Baro, Président de Chambre, Président ; Maïssa Diouf, Mansour Sy, Conseillers ; Me Abdou Razakh Dabo, RAPPORTEUR : M. Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC M. Ciré Aly BA AUDIENCE D 14 Août 1998 MATIERE SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience publique ordinaire du Vendredi Quatorze Août Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; ENTRE :…
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