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Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 88
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
ARRET N° 88 DU 14 JUILLET 4,993 DEMANDEUR : de Chambre , Président , Moustapha TOURE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : + TL.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION quatorze…Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE :A X, demeurant … 9,Bopp , élisant domicile … l'étude de Maî. tre Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour; D'UNE PART . ; E CT : : Y C ET AUTRES ayant pour mandataire syndical Monsieur Aa B, lequel…
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