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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2005, 88
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
Arrêt tio 88" du 15-06-2005 Civil et Commercial Georgette et Ac A 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 15juin 2005" PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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