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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 88
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
88 15 MAI 1996 231/RG/95 2° = Aa A Aa B C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller ; . Ibrahima GUEYE, Conseiller ; : représentanb le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du meroredi quinze mai mil A l'audience neuf psesnt quatre vingt seize ENTRE : 1° La Pré ayant son siège sonial à Dakar, Immeuble Af Ag, 5. Avenue Ac Ai, mais ayant élu domisile en l'étude de…
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