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Sénégal, Cour suprême, 16 août 2007, 88
Sénégal · Adoption : 16 août 2007
RésuméARRET N° 88 du 16 août 2007 Civil et Commercial Les hoirs de Ad Ae X Contre Seynabou DIENE RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 16 août 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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