Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 88
Sénégal · Adoption : 19 mai 2016
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aj B, syndic de la SRG ICOTAF, né le … … … à …, expert judiciaire, demeurant au 6, place de l’Indépendance, immeuble Air Afrique, 5ème étage, Af et ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE et associés et Maître Ciré Clédor LY, avocats à la cour, 73 bis, rue Aa Ab A, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Ag…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter