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Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2016, 88
Sénégal · Adoption : 19 octobre 2016
ARRÊT N°88 Du 19 octobre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/140/ RG/ 16 RTS SN Contre Convergences Communication Sarl et autres RAPPORTEUR: Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 19 octobre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Waly FAYE Ibrahima SY Aïssé GASSAMA TALL GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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