Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 88
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
RésuméDU 20 AVRIL 1994 AFFAIRE N° ave Dame Aa B Ac Ag Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de Nicole DIA, chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur Ab A, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La dame Aa B, agissant tant es-nom qu'es-qualité des héritiers de Ae C, demeurant a A Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter