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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 88
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
DU 20 AVRIL 1994 AFFAIRE N° ave Dame Aa B Ac Ag Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de Nicole DIA, chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur Ab A, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La dame Aa B, agissant tant es-nom qu'es-qualité des héritiers de Ae C, demeurant a A Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître…
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