Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 88

RésuméARRÊT N°88 DU 20 NOVEMBRE 2019 LA SONATEL SA c/ LES HéRITIERS DE FEU A C CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU REQUéRANT Selon l’article 72-1 de la loi n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile. La délivrance de l’expédition de l’arrêt attaqué par…