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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 88
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
ARRET n° 88 AFFAIRE N° 184/RG/89 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-ordinaire.…du…mercredi vingt et un avril 1993 RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR Agence principale de Dakar,Place de l'Indépen- dance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag, Aa et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET La…
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