Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 88/2003

HD Arrêt n° 88 du 15 octobre 2003 SONACOS C/ Ansoumane CISSE. Rapporteur: Célina CISSE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 15 Octobre 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du…