Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1997, 89

RésuméA Aa C/ Les Grands Moulins de Dakar RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - INDEPENDANCE DE LA FAUTE PENALE· ET LA FAUTE PROFESSIONNELLE - OBLIGATION PAR L'EMPLOYEUR DE MEN-TIONNER LE MOTIF DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE NOTIFIANT LA RUP-TURE DU CONTRAT DE TRAVAIL- Chambre Sociale ARRET N° 89 DU JUILLET 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis tirés de la violation de l'autorité de la chose jugée et de la dénaturation des faits ATTENDU qu'il apparaît des…