Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 89

Dame SARR née WADE Ac Ad C/ Héritiers feu Amadou lamine SARR SUCCESSION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 89 du 4 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'alinéa 1 de l'article 478 du Code de la Famille en ce que le juge a ignoré la portée dudit texte de loi, relativement à l'effet…