Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 89

A.F.C.O. C/ Etat du Sénégal RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - RECOURS GRACIEUX PREALABLE - AUTORITE COMPETENTE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 89 DU 5 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen tiré de la dénaturation de l'article 729 alinéa 1 du Code de Procédure Civile combiné à l'article 39 du même Code, aboutissant à une violation de la loi en ce que la Cour d'Appel,…