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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 89
Sénégal · Adoption : 15 juin 2005
Ac C c/ Ab B JUGES DES REFERES ; POUVOIR ; INTERDICTION DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; PORTÉE ; INTERDICTION AU JUGE DES REFERES D'APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX OU NON DE LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT OPPOSE À LA DEMANDE. JUGE DES REFERES ; POUVOIRS ; LIMITES ; ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; NON. C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel, en application de l'article 250 du Code de Procédure Civile qui interdit au juge des référés de préjudicier au principal, a relevé que cet texte n'interdit…
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