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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 89
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
Résumé89 RG/96 AFFAIRE N° jauçoncasessasmetses Ab Aa A c/ SAIM Indépendance MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi deux. avril mil ENTRE - : Le sieur Ab Aa A, demeurant à Dakar, Point E, rue H -…
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