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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 1995, 89
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
89 48/RG/93 AFFAIRE Ne Gereaceransaneeerenereanentatanannea c/ ETAT DU SENEGAL MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. âdame Nicole DIA,Président de chambre, Président : ’ Elias DOSSEH, Conseiller î : Célina CISSE, Conseiller-Rapporte| Aa B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, publique du mercredi cinq juillet mil uf cent quatre…
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