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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2006, 89
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2006
ARRET N° 89 du 06 décembre 2006 Civil et Commercial Les héritiers de feu Ab Af A Contre L’Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 06 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely Manel DIENG Conseillers Jean Aloyse NDIAYE, Babacar DIALLO, Auditeurs Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE…
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