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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1999, 89
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
RésuméArrêt n° 89 du 6 /7/1999 Pénal Aa A B et M.P 0 Contre 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 6 Juillet 1999 RESENT Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDISENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SIX JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : 1° Le…
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