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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2011, 89
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2011
RésuméARRET N° 89 Du 07 décembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 261/ RG/ 10 La S.G.B.S. Contre Société civile immobilière des Titres fonciers 76 et 309/DP RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 07 décembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR…
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