Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 1997, 89
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
du 9 Juillet 1997 DEMANDEUR : Renée BARO,Président de "Me Abdou Razakh DABO, ffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ENTRE le sieur Ac Af demeurant à Eth Mith, Dakar, Guédiawaye Plle n°108 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et léye, avocats à la Cour,l, rue de Denain, Dakar D'une part ; T — les Grands Mulins de Ag B Ai Ab Ag,ayant élu domicile en l'étude de Me Maya cine…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter