Base juridique africaine
Décision de justice · n° 89

Sénégal, Cour suprême, 14 août 1998, 89

Sénégal · Adoption : 14 août 1998

N° du 14 août 1998 DEMANDEUR : Aa Ab C bre,Président Maîssa DTOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE quatorze août mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE : M. Aa Ab C,demeurantà Rufis- que quartier Af Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me BOURGI,Avocat à la Cour,rue Amadou Ai B X Ac C, Dakar D'une part ; ET: La Société COLAS sise à Dakar,km 4 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étu- de de Mes Ag X et…

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