Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 89
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
ARRET N° 89 DU 14 JUILLET een een 1993 Ne DEMANDEURS: 1)- Groupe SAGA - SA Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR M. onsieur_ Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE :.STATUANT EN MATIERE , SOCIALE A l’audience du bi que--ordinaire--du--Mercredi- Treize, ENTRE : : Le Groupe SAGA- SATA - SOAEM , 53, Boulevard Ai X Ae, ayant élu domici-…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter