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Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 89
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
ARRET N° 89 DU 14 JUILLET een een 1993 Ne DEMANDEURS: 1)- Groupe SAGA - SA Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR M. onsieur_ Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE :.STATUANT EN MATIERE , SOCIALE A l’audience du bi que--ordinaire--du--Mercredi- Treize, ENTRE : : Le Groupe SAGA- SATA - SOAEM , 53, Boulevard Ai X Ae, ayant élu domici-…
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