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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 89
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
DU 15 MAI 1996 Ae Ac Régie Immobilière Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . ? Ab B, Auditeur,, représentant ls Ministère Ousmars SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXI ER EM ECHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbique du merpredi quinze mai mil à Bamako, quartier SEMA - villa n° 56 282 (République du Mali), ayant élu domicile en l'étude de Me David Sogoba, avonat à la Cour; D'UNE PART…
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