Sénégal, Cour suprême, 16 novembre 2016, 89

ARRÊT N° 89 DU 16 NOVEMBRE 2016 LES HÉRITIERS DE X Y ET B c/ LES HÉRITIERS D’Z C ET AUTRES Immeuble – Immeuble immatriculé – vente – inscription des droits de l’acquéreur – annulation de la vente – office du juge – recherche de la mauvaise foi de l’acheteur Aux termes de l’article 159 du décret foncier du 26 juillet 1932, alors applicable à la cause, les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation, mais ces modifications…