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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2001, 89
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2001
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION B Ac Ab C P.G. COUR DE CASSATION D’ORDRE DU GARDES DES SCEAUX POURVOI ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; RÉPARATION ; ETENDUE DE LA RÉPARATION ; FAUTE INTENTIONNELLE ; ARTICLE 64 DU CODE DE LA SECURITÉ SOCIALE ; Constitue un excès de pouvoir, le juge de droit commun, qui alloue une indemnité en réparation du préjudice causé par un accident du travail, sans établir l'existence d'une faute intentionnelle. LA COUR : Oui Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en…
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