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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 89
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
Résumé89 20 AVRIL 1994 DU Ac C Ab Ad X A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole Président DIA, , Président de Peur Elias DUSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteu Aa B, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME …. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience - …PUBLIQUE..DU..MERCREDIVINGT AVRIL ENTRE Le sieur Ac C, Infir- mier en retraite, demeurant à Dakar, H.L.M FASS n°…
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