Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1993, 89

ARRET cree n° 89 AFFAIRE N° 238/RG/92° DEMANDEUR : Modou SYLLA RAPPORTEUR eur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC : m, Onsieur Ad A AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience @u naire du mercredi Usine Bène Tally, parcelle n° 2256, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART…