Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 89/2002
Sénégal · Adoption : 19 juin 2002
ARRET N° 89 DU 19 JUIN 2002 Ag Maître Guédel NdiayeAbe C/ X GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE; 19 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ae C Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformémemt à la loi…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter