Base juridique africaine
Décision de justice · n° 892002

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 89/2002

Sénégal · Adoption : 19 juin 2002

ARRET N° 89 DU 19 JUIN 2002 Ag Maître Guédel NdiayeAbe C/ X GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Faye AUDIENCE; 19 Juin 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ac Ae C Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformémemt à la loi…

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