Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 9

RAHMY CYCLES C/ Aa B MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - DIRECTEUR DE SOCIETE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL SOULEVEE EN APPEL - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE CIVLE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 9 DU 6 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 114 du Code de Procédure Civile sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi; ATTENDU que pour…