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Sénégal, Cour de cassation, 09 décembre 1998, 9
Sénégal · Adoption : 9 décembre 1998
La Palmeraie « Ndiogonal » C/ Madame Ac Ab DÉNATURATION DES FAITS- (NON) ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE- (NON) ; VIOLATION DES ARTICLES 47 ET 49 DU CODE DU TRAVAIL-(NON) ; RUPTURE DU CONTRAT À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR: MOTIFS DE LA RUPTURE DOIVENT FIGURER DANS LA NOTIFICATION ÉCRITE DE CETTE RUPTURE; FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR: RUPTURE DU CONTRAT SANS DÉLAI DE PRÉAVIS; REJET ; Employée licenciée pour faute lourde fit attraire son ex-employeur devant le juge social pour obtenir le paiement de…
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