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Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 9
Sénégal · Adoption : 13 août 1996
RésuméEL Ac C Aa C/ 1) ministère public; 2) El Hadj DER POURVOI - INTERETS CIVILS - CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PENALE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET D'UNE SOMME SUFFISANTE POURGARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECHEANCE. Chambre Sociale ARRET N° 9 DU 13 Août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'en matière correctionnelle, le demandeur en cassation condamné à une…
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