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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 9
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
RésuméA Mor Ab C/ Madame B VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - CASSATION UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT QUI A ENSUITE SIEGE EN APPEL EN QUALITE DE CONSEILLER POUR EXAMINER LA MEME CAUSE. Chambre Sociale ARRET N° 09 DU 16 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la nullité de l'arrêt pour violation des règles relatives à la…
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