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Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 9
Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003
RésuméAn Aa A et autres C/ Ministère Public POURVOI; SUR LES 16 MOYENS REUNIS; VIOLATION DE LA LOI ; NOTAMMENT LES ARTICLES 264,270 ALINEA 1.273 ALINEA 4,276 ALINEA 2, 284 ALINEA 1, 272 ALINEA 1, 284 ALINEA 1 ET 2,286 ALINEA 1 ET 2,233 ALINEA 3, 251,256, 288 ALINEA 1,327 ALlNEA l, 334 ALlNEA 2,344, 353 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; NON; REJET; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (ABSENCE) ; REJET. Doivent être rejetés, les pourvois dont l'un formé le 27 décembre 1999 qui n'a pas été soutenu…
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