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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1994, 9
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
RésuméX Ae Ab dite Arlette C/ SECK Ad Ac B DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE - PROCEDURE - MENTION RELATIVE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET AUX DEBATS - FORMALITE SUBSTANCIELLE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 9 DU 21 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'il est allégué que le présent pourvoi formé hors du délai de 2 mois serait irrecevable; MAIS…
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