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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 2004, 9
Sénégal · Adoption : 21 décembre 2004
MINISTERE PUBLIC C/ B A ET AUTRES POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARTICLES 661 ET SUIVANTS du code de procédure pénale ; CASSATION ; OUI ; SUR LE PREMIER MOYEN ; EN DEUX BRANCHES ; MAUVAISE INTERPRETATION DU PRIVILEGE DE JURIDICTION AUX COMPLICES ET CONTRARIETE DE MOTIFS. SUR LE DEUXIEME MOYEN : NON EXTENSION DE L'ANNULATION AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF. La chambre d'accusation n'est compétente pour instruire au 1er degré que contre les officiers de police judiciaire. Le privilège de juridiction des…
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