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Décision de justice · n° 9

Sénégal, Cour suprême, 05 février 2015, 9

Sénégal · Adoption : 5 février 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
9
Date d'adoption
5 février 2015
Date de publication
5 février 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°9 du 5 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/301/RG/14 du 25/7/2014 Aa A (Me Mohamed Seydou DIAGNE) CONTRE MP et X Al Af Ai (Mes Ad Y et associés) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 5 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI…

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