Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 9
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
ARRET er. N° du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : DEFE UR dent de Chambre,Président DOSSEH : Conseillers fier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR Cou REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ———— Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze mais ayant élu domicile en l'étude de Me.Aîssata Tall Sall avocat à la Cour , 73/75,Aa Ac Pey- tavin Dakar D'UNE PART; E T ° : René. RAHMY demeurant à Dakar mais…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter