Sénégal, Cour suprême, 08 février 2018, 9

ARRÊT N°09 DU 08 FéVRIER 2018 C A ET C C B c/ LE MAIRE DE LA COMMUNE DE OGO COLLECTIVITéS TERRITORIALES – CONSEILLERS MUNICIPAUX – DéMISSION D’OFFICE – DéCLARATION PAR LE MAIRE – NULLITé – CAUSE – AVIS CONSEIL MUNICIPAL – DEFAUT – NON-RESPECT PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Viole l’article 157 du code des collectivités territoriales, la déclaration de démission prise par le maire d’une commune à l’encontre de conseillers municipaux pour absences successives non justifiées, sans établir qu’ils ont…