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Sénégal, Cour suprême, 13 août 1996, 9
Sénégal · Adoption : 13 août 1996
du 13 AOUT 1996 DEMANDEUR : E. X C 29 — El Hadj DER Mireille NDIAYE, de chambre, Président 5 Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M .Mandiaye ANG AUDIENCE : du ……13_AOUT 1996 LECTURE MATIERE N° 242/95 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR arr REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience DE ATION DU MARDI TREIZE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE ENTRE : El Ad X C né en 1947 a x Sakal ( Louga ) de Ab…
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