Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2020, 9
Sénégal · Adoption : 15 janvier 2020
RésuméARRET N°9 Du 15 janvier 2020 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/166/RG/19 Ad B Contre Aa Ac Ak C Rapporteur Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 15 janvier 2020 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------------- A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter